Conditions Générales d’utilisation du site “Sous-mission” au 06/04/2025 V1.1

 

 

1 - DÉFINITIONS

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (désignées  « CGU ») sont conclues entre : 

SOCIETE FiRe / domiciliée à PARIS

et les membres du site, chaque utilisateur ou visiteur est invité à lire attentivement ces CGU, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable. L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU et les accepte intégralement et sans réserve.

Le Site est inspiré de la pratique répandue au Japon appelée “burusera” et permet à ses membres de bénéficier d’un espace dédié pour vendre leurs produits et aux utilisateurs ou membres de bénéficier des Services proposés par le Site.

 

Tout accès et/ou utilisation du Site et des Services supposent l’acceptation sans réserve et le respect de l’ensemble des termes des présentes CGU définissant les conditions d’accès, d’utilisation du site et des obligations des membres ou visiteurs.

 

On désignera dans les CGU les termes suivants :

• « Site » : le site sous-mission.com et l’ensemble de ses pages.

• « Service » : ensemble des fonctionnalités proposées sur le Site aux membres et utilisateurs

• « Membre », « Contributeur », « Vendeuse », « Vendeur »  : personne physique majeure (plus de 18 ans en france ou majorité selon pays) ayant ouvert un Compte sur le Site 

• « Visiteur », « Utilisateur » :  désigne un internaute visitant le Site, âgé de plus de 18 ans ne disposant pas d’un Compte sur le Site 

• « Compte » : espace mis à disposition du membre ayant complété le formulaire, accepté les CGU et s’être identifié par ses codes d’accès. L’ouverture d’un Compte par le membre lui permet de bénéficier des Services proposés par le Site 

• « Formulaire » :  désigne le formulaire d’inscription permettant au Visiteur de s’inscrire au Site et devenir Membre afin de bénéficier de tout ou parties des Services du site

• « Produits », « Articles » : désigne les objets physiques ou numériques proposés à la vente sur le Site exclusivement par le membre via sa Boutique. Dans le cadre du Site les Produits sont dénommés “Gourmandises”

• « Prestation » : toute option qu’il est possible d’acheter ou à laquelle il est possible de souscrire auprès du Site

• « Annonce » : l’objet textuel qui peut être ajouté de manière autonome par l’Utilisateur sur le Site, pour promouvoir son bien ou passer son message.

• «Boutique » : espace du Site mis à disposition du membre afin qu’il publie des annonces, du Contenu, entre en contact avec des Membres et vende ses Produits

• “Contenu” : désigne au singulier ou au pluriel tous propos, messages ou informations de quelque nature que ce soit (textes, commentaires, images, vidéos, photographies, articles, etc…) publiés par le Membre et/ou un membre via son Compte sur les espaces prévus à cet effet sur le Site tels que les profils, spécialités, VOD, Chat, etc…. Les Contenus sont édités sous la responsabilité de leur auteur, le Site n’est qu’ hébergeur du Contenu au sens des dispositions de l'article 6-I-5 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique n°2004-575 du 21 juin 2004 (ci-après LCEN)

• « Client » : l’internaute effectuant un achat de Prestation sur le Site

2 - Champ d’application CGU

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d’accès au Site et de son utilisation par les Utilisateurs. L’Editeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site.

Le Membre est tenu de lire attentivement les CGU, elles contiennent des informations importantes sur ses droits et obligations.

Le fait pour le Membre de s’inscrire et d’ouvrir un Compte emporte adhésion et acceptation entière et sans réserve des présentes CGU.

Ceci est expressément reconnu par le Membre, notamment lorsqu’il coche la case prévue à cet effet préalablement à son inscription.

Ainsi, le Membre reconnaît et accepte que son engagement ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique. Les CGU applicables à l'utilisateur sont celles en vigueur au jour de son acceptation.

L’acquisition d’un produit ou d’un service, ou la création d’un espace membre, ou de manière plus générale la navigation sur le Site suppose l’acceptation, par l'utilisateur, de l’intégralité des présentes CGU, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance.

L’utilisateur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l'éditeur du présent Site et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

L’acceptation des présentes CGU suppose de la part des Utilisateurs qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour le faire. Si l’Utilisateur est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal.

L’Editeur met à la disposition du Client, sur son Site, une charte de confidentialité spécifiant l’ensemble des informations afférentes à l’utilisation des données à caractère personnel du Client collectées par L'éditeur et aux droits dont le client dispose vis-à-vis de ces données personnelles. La politique de confidentialité des données fait partie des CGU. L’acceptation des présentes CGU implique par conséquent l’acceptation de la politique de confidentialité des données.

 

Le Site se réserve le droit d’apporter aux CGU les modifications qu’il jugera nécessaires et utiles notamment si de nouveaux Services sont proposés.

Le Site informera les Membres de l’existence et de l’entrée en vigueur de nouvelles CGU. Ces nouvelles CGU devront être acceptées par le Membre lorsqu’il se connectera au Site. Le Membre informé dans les conditions ci-dessus dispose de la faculté d’accepter les nouvelles CGU ou, s’il les refuse de fermer son Compte sans préavis. Le Membre reste responsable de toute utilisation de son Compte antérieure à sa fermeture.

Pour les Visiteurs, il est recommandé de lire régulièrement les CGU en y accédant par les onglets dédiés du Site.

 

3 - Responsabilité du Site

 

3.1 Qualité d'hébergement du site

 

Le Site fournit une prestation technique d'hébergement des Contenus publiés par les Membres et est soumis à une obligation de moyens.

L’Editeur du Site n’a qu’un rôle d’intermédiaire et n’a pas qualité de mandataire. En cas de litige, si les parties ne parviennent pas à résoudre de manière amiable leur litige, elles pourront faire trancher leur différend devant les tribunaux judiciaires compétents. 

 

La publication de Contenus sur le Site fait l'objet d'un contrôle opéré par le Site conformément à sa qualité d'hébergeur définie par les dispositions de l'article 6-I-5 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique n°2004-575 du 21 juin 2004 (ci-après LCEN).

Le Site se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, tout Contenu porté à sa connaissance susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers et/ou qui ne serait pas conforme aux règles d'utilisation.

Le Site ne peut voir sa responsabilité engagée du fait des activités, des commentaires, des Contenus ou des informations stockées à la demande des Membres, sauf dans l’hypothèse où le Site aurait été dûment notifié de l’existence d’un contenu illicite et qu’il n’aurait pas agit pour le retirer.

Les Membres reconnaissent et acceptent que les Contenus qu’ils publient sont susceptibles de faire l’objet d’un signalement par d’autres Membres. Le Membre garantit et indemnise le Site contre tout recours et toute condamnation trouvant son origine dans un manquement du Membre aux obligations qui lui incombent aux termes de la loi ou des présentes CGU.

Le Site ne saurait être responsable de la violation des présentes CGU par un Membre. Pour des raisons de qualité des Services, le Site s'engage à réagir lorsqu'un Contenu manifestement illicite lui a été notifié conformément aux dispositions de la LCEN.

En cas d’alerte de la part d’un Membre sur un Contenu, le Site se réserve le droit de supprimer immédiatement, sans délai et sans indemnité d’aucune sorte tout contenu ne respectant pas les présentes CGU et portés à sa connaissance.

Pour des raisons de sécurité et pour protéger la vie privée des Membres, il est interdit, conformément à l’article ci-dessus relatif aux Contenus, d’échanger des informations personnelles permettant l’identification d’un Membre et/ou d’une personne. 

 

L’Editeur ne peut en aucun cas être tenu responsable de tout dommage susceptible d’intervenir sur le système informatique de l’Utilisateur et/ou de la perte de données résultant de l’utilisation du Site par l’Utilisateur.

 

 

3.2 Liens Hypertextes

 

Le Site peut inclure des liens hypertextes vers d’autres sites.

L’Utilisateur reconnaît par conséquent que l’Editeur ne pourra être tenu responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués, consécutifs à ou en relation avec l’utilisation ou avec le fait d’avoir pris connaissance des contenus, publicités, produits ou services disponibles sur ces sites ou sources externes. De même, la responsabilité de l'éditeur du présent Site ne saurait être engagée si la visite, par l’utilisateur, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.

Les Membres peuvent mettre en place un lien en direction du Site mais ceci ne saurait être qualifié de convention d’affiliation, même implicitement.

Il est strictement interdit aux Membres de mettre des liens vers d’autres sites dans les Contenus qu’ils publient.

3.3 Mise à disposition d’outils de moyens de paiement

 

Le Site met à disposition des Membres un outil de paiement permettant de procéder à des achats en ligne. Le Client peut passer commande de ces prestations et peut effectuer son règlement par carte bancaire. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par un prestataire de plateforme de paiement en ligne. Les paiements hors site ne sont pas autorisés et entraîneront le bannissement de l’utilisateur.

 

L’Editeur du Site n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains du prestataire.

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix entendus en Euros net à payer (TVA non applicable, selon l’article 293 B du CGI).

Le site se réserve le droit de répercuter tout changement légal relatif à l’application de la TVA sur le prix des produits ou des services, et de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

Le site applique des frais de fonctionnement sur le tarif des ventes réalisées sur le site. Cette commission est ajoutée au prix de référence des gourmandises et incluse dans le prix affiché. Cette composante du prix de vente est directement réglée par l’acheteur auprès du Site lors de son achat.

Dès lors que le Client aura rempli le formulaire de commande, il sera alors invité à effectuer son paiement avec les moyens de paiements listés dans la section de ces CGU relative aux paiements. Après quelques instants le client verra apparaître sur son compte privé la confirmation de la commande, lui rappelant le contenu de la commande et le prix de celle-ci.

La commande devra ensuite être validée par le membre ayant mis en vente l’article dans un délai de six jours.

Les Membres sont informés que dans la mesure où les Produits proposés sont des Produits personnalisés ou des contenus numériques non fournis sur un support matériel, ils ne bénéficieront d’aucun droit de rétractation dans le cadre de leur relation contractuelle avec les membres.

Quand la transaction a été acceptée et que le produit a été livré, le Membre et le vendeur peuvent échanger des appréciations. Le Membre reconnaît et accepte que le rôle du Site se limite à la mise à disposition d’outils de moyens de paiement.

En effet, le Site et les membres sont des parties indépendantes, chacun agissant en son nom personnel et pour son propre compte. Le Site ne conclut aucun contrat au nom et/ou pour le compte d’un membre qui contracte directement avec l'acheteur par l’intermédiaire du Site. Le Site n’étant pas partie à quelque titre que ce soit prenante aux contrats conclus entre un acheteur et un membre, ce dernier est seul responsable des difficultés, réclamations et litiges pouvant intervenir lors de la conclusion et/ou de l’exécution desdits contrats de vente. En conséquence, chaque Membre décharge le Site de toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes résultant de manière directe ou indirecte de la mise en relation, de la conclusion et/ou de l’exécution d’un contrat qu’il a passé avec un client. 

Toutefois, le Site propose un Service d’aide à la résolution amiable permettant à un client qui n'a pas reçu un Produit commandé de déposer un recours dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de validation de la commande une réclamation accompagnée des pièces justificatives afin de solliciter le Site pour qu’il intervienne dans le différend. Le vendeur devra répondre à la réclamation du Membre dans un délai de 48 heures et prouver que la réalisation de la commande du Produit a bien débuté avant la réclamation du Membre. Si il est établi que ce n'est pas le cas, le vendeur remboursera au Membre le montant total de la commande, par l’intermédiaire du Site.

 

4 - Cookies

 

Un “cookie” est un traceur permettant de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site afin d’authentifier les Membres, de mémoriser leurs préférences et paramètres, de déterminer la popularité des Contenus, d’analyser la fréquentation du Site et d'accélérer l’affichage est susceptible d'être installé sur le terminal du membre.

 

L'utilisateur reconnaît être informé de cette pratique et autorise l’éditeur du Site à y recourir. L’Editeur s’engage à ne jamais communiquer le contenu de ces « Cookies » à des tierces personnes, sauf en cas de réquisition légale.

5 - Droits de propriété intellectuelle

 

Les présentes CGU n’emportent aucune cession d’aucune sorte des droits de propriété intellectuelle sur le Site.

Toute représentation, reproduction ou adaptation des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, à l’exclusion des Contenus publiés par les Membres, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon.Le contrevenant s’expose aux sanctions prévues aux articles L.713-2 et suivants et L.335-2 et suivants  du Code de la propriété intellectuelle.

Le Contenu “publié” sur le Site appartient au Membre qui l’a publié et reste sa propriété exclusive. Afin de respecter les droits de propriété intellectuelle du tiers, le Membre reconnaît qu’il lui est formellement interdit de publier des commentaires, contenus, photographies, vidéos, etc appartenant à des tiers sans leur autorisation.

 

Le membre publiant des Contenus garantit qu’il est titulaire des droits de propriété intellectuelle associés (ou qu’il a obtenu toutes les autorisations nécessaires auprès des auteurs). Tout Contenu mis en ligne par un Membre est de sa seule responsabilité, le site ne pourra par conséquent être mis en cause sur le contenu publié.

De plus, le membre  reconnaît que tous les contenus qu'il a créés (publiés) sur le site sont légaux et ne vont pas à l'encontre des CGU.

 

Le Membre en postant un Contenu autorise expressément le Site, à utiliser, diffuser, héberger, stocker, reproduire, représenter, traduire, modifier, adapter, ses Contenus sur le Site et les réseaux sociaux associés. Cette autorisation est valable pour le monde entier et pour la durée d’inscription du Membre sur le Site.

 

6 - Données personnelles

Les informations demandées lors de l’inscription par le Site, notamment via le Formulaire, sont nécessaires et obligatoires pour la création du Compte. L’adresse électronique pourra être utilisée par le Site pour l’administration ou la gestion des Services. 

Conformément au Règlement européen relatif à la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Liberté, vous disposez du droit de demander l’accès, la rectification ou l’effacement  des données vous concernant. Vous pouvez aussi vous opposer au traitement de vos données et demander au Site leur portabilité. 

Ces droits s’exercent auprès de l’administrateur du site via le formulaire de contact.

 

Afin de fournir les Services, le Site conserve l’historique des connexions des Membres au Site et suit leur navigation sur le Site grâce à des Cookies. Cette traçabilité est opposable au Membre, ce que ce dernier reconnaît.

 

Afin de respecter les obligations légales relatives à la conservation et à la communication des données permettant d’identifier toute personne ayant déposé un Contenu mis en ligne, le Site conserve certaines informations d’identification et de traçabilité des opérations effectuées sur le Site, mais également une copie de certains Contenus même lorsqu’ils sont supprimés du Compte pendant une durée d’un an à compter du fait générateur.

 

7 - Notifications et Réclamations

Toute notification ou avis concernant les présentes CGU, les mentions légales ou la charte de données personnelles doit être par mail à l’adresse indiquée dans les mentions légales du Site, en précisant les coordonnées, nom et prénom du notifiant, ainsi que l’objet de l’avis.

Toute réclamation liée à l’utilisation du Site, des Services, des pages du Site sur des réseaux sociaux éventuels ou aux CGU, aux mentions légales ou à la charte de données personnelles doit être déposée dans les 365 jours suivant le jour d’origine du problème source de réclamation, et ce indépendamment de toute loi ou règle de droit contraire, à défaut une telle réclamation sera à jamais opposable en justice.

7.1 - Indépendance des clauses

Si une disposition des CGU est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des CGU et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des dispositions restantes.

Les CGU remplacent tous accords antérieurs ou contemporains écrits ou oraux. Elles ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciables par l’Utilisateur lui-même.

L’acceptation des CGU par voie électronique a, entre les parties, la même valeur probante que l’accord sur support papier.

Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques seront archivés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications intervenues entre les parties.

L’archivage des documents contractuels est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

 

7.2 - Droit Applicable

Le Membre agissant en qualité de consommateur, est informé par le Site de la possibilité de recourir, en cas de contestation relative aux présentes CGU, à une procédure de médiation ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Les CGU sont régies par la loi française, il en est ainsi pour les règles de fond et de forme. En cas de litige les tribunaux français sont seuls compétents.Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution des présentes CGU devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort du lieu du domicile du défendeur.

 

8 - Accessibilité / Inscription au site / Désactivation / Fermeture de compte

8.1 - Accessibilité

L’accès au Site sous réserve que le Visiteur ait plus de 18 ans est libre et n’est pas subordonné à la création préalable d’un Compte. Cet accès permet toutefois uniquement la visualisation de certains Contenus.

L’accès à l’ensemble des Services décrits est réservé aux seuls Membres ayant ouvert un Compte sur le Site.

L’accès au site ne nécessite pas de contrepartie financière.

 

8.2 - Inscription au site 

L’utilisateur inscrit sur le site (membre) a la possibilité d’y accéder en se connectant grâce à ses identifiants (adresse e-mail définie lors de son inscription et mot de passe). L’utilisateur est responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi. Il est encouragé à utiliser des mots de passe complexes. En cas d’oubli du mot de passe, l’Utilisateur a la possibilité d’en générer un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique « mon compte » et l’Utilisateur s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, l'éditeur du site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d’un Utilisateur.

La création d’un espace personnel est un préalable indispensable à toute contribution de l'utilisateur sur le présent Site. A cette fin, le membre garantit qu’il respecte l’ensemble des prérequis suivants : 

- être majeur au jour de l’inscription ;

- être le titulaire des documents d'identité et de paiement (IBAN/SWIFT, Carte bancaire, …) qu'il fournit ;

- disposer de la capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGU ;

- disposer d’un équipement informatique adapté pour accéder au Site ;

- disposer d’une adresse de courrier électronique valable.

 

Des informations supplémentaires de contrôle pourraient être demandées au Membre, comme ses documents d'identités, des justificatifs de domicile, de revenus, de patrimoine, Kbis, etc…

 

La collecte des données a pour objet la création d’un « compte membre ». Ce compte permet à l’Utilisateur de consulter ses contributions, ses ventes et commandes effectuées sur le Site.

 Si les données contenues dans la rubrique compte membre venaient à disparaître à la suite d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité du Site et de son éditeur ne pourrait être engagée, ces informations n’ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. Les pages relatives aux comptes membres sont librement imprimables par le titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace du service ou des contributions par l’Utilisateur.

La création de Comptes multiples est formellement interdite et expose le Membre à des sanctions civiles et pénales.Toute infraction à cette disposition expose le Membre à la résiliation du ou des Comptes qu’il aura précédemment ouverts et au paiement de quarante (40) euros au profit du Site à titre d’indemnisation et ce par Compte ouvert.

 

8.3 - Planifier une absence

La planification d’absence depuis la page profil  permet au membre de suspendre la mise en vente des articles proposés.. 

Les articles demeurent visibles mais ne permettent pas la vente effective..

Dès son retour sur le site, le membre est invité à désactiver le planificateur.

 

8.4 - Désactivation de compte

Le Membre peut à tout moment renoncer à utiliser les Services et désactiver son Compte sans préavis, sans frais autres que ceux liés aux coûts d’accès au Site et sans motif, sur le Site dans la rubrique « Mon profil privé», en cliquant sur « Désactiver ». A compter de la désactivation de son Compte le profil du Membre n’est plus visible sur le Site. Le Membre peut réactiver son compte en contactant l’administrateur du site (rubrique “nous contacter”).

 

La désactivation peut être à l'initiative du site en cas de manquements répétés et / ou successifs à l’une ou plusieurs stipulations des CGU.

L’accès au Compte et aux Services pourra être suspendu dans les conditions suivantes : 

- A compter du premier manquement contractuel : l’accès au Compte et aux Services sera suspendu pendant 24h. 

- A compter du deuxième manquement contractuel : l’accès au Compte et aux Services sera suspendu pendant 7 jours. 

- A compter du 3ème manquement : l’accès au Compte et aux Services sera immédiatement suspendu et de façon définitive avant la résiliation des CGU entraînant la fermeture du Compte du Membre ainsi que la perte d’accès aux Contenus

 

 

8.5 - Fermeture de compte

L’Editeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout utilisateur qui aurait contrevenu aux présentes CGU ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour l’utilisateur exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour l’éditeur, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre de l’Utilisateur, lorsque les faits l’auront justifié.

La fermeture, à l’initiative du membre, du compte et la suppression des données doit être demandée par email (rubrique “Nous contacter”).

 

9 - Responsabilités des utilisateurs

9.1 Utilisation des Services

Le Membre est responsable de l’utilisation des Services qu’il fait. Il s’engage à utiliser le Site de façon loyale, dans le respect des présentes CGU et conformément aux législations et réglementations en vigueur, à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers.

Le Membre est seul responsable de la conclusion et de l’exécution des contrats relatifs à l’achat d’un Produit proposé à la vente par l’intermédiaire du Site, le Site n’intervient qu’en qualité d'hébergeur permettant la mise en relation des utilisateurs.

 

La conclusion et l’exécution de ces contrats, qui interviennent directement entre le Membre et le vendeur s’opèrent à l’initiative et sous la responsabilité exclusive de ces derniers. En cas de manquement aux CGU, le Compte Membre sera banni sans préavis, ni remboursement des sommes engagées sur le Site (achats, ventes, etc) et ce conformément à l’article Résiliation.

En cas de non-respect des CGU par le Membre, le Site est susceptible - outre le risque de fermeture du Compte qu'il encourt - de lui réclamer la somme forfaitaire de cinquante (50) euros, par infraction, au profit du Site au titre du temps passé dans la gestion des infractions et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts que le Site pourrait lui réclamer.

 

9.2 Sur les Contenus

Les Membres du Site peuvent s’exprimer en publiant des Contenus, dans des espaces dédiés du Site. Le Contenu doit porter uniquement sur des sujets en rapport avec le Site et sur des thèmes en rapport avec la rubrique ou l’espace dédié mis à disposition et doivent respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Le Membre s’engage à se conformer aux dispositions législatives et réglementaires lors de la publication de Contenus.

En particulier, il s’engage à ne pas publier ou diffuser des Contenus portant atteinte à l’ordre public et notamment :

- à caractère raciste, xénophobe, homophobe ou pédopornographique ;

- injurieux, diffamatoires ou portant atteinte à l’honneur, au bon fonctionnement et à la réputation ou à la vie privée d’un tiers ou du Site ;

- incitant à la violence, au meurtre, au suicide, au terrorisme, à la nécrophilie et à l'utilisation d'armes ;

- incitant à l’utilisation, la fabrication ou la distribution de drogues ou d'alcools ;

- proposant ou incitant à la prostitution ou aux relations non consenties ;

- proposant ou incitant à la vente de produits issus du corps humain contenant des gamètes ;

- contraires au principe de neutralité en affichant ouvertement une conviction ou un signe d'appartenance politique ou religieuse ;

- incitant à la discrimination, à l’injure, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes notamment en raison de leur origine, de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race, ou une religion déterminée, de leur handicap, de leur préférence sexuelle ou toutes autres différences ;

- incitant aux crimes et délits, ou qui en font l’apologie ;

- portant atteinte à la dignité humaine, notamment sur des personnes non conscientes ;

- incitant au viol et aux violences, notamment celles faites aux femmes ;

- incitant à la maltraitance d'individus ;

- incitant à la maltraitance d’animaux, y compris les insectes ;

- traquant ou harcelant une personne ;

- proposant de la vente de nourriture ou denrées consommables.

 

Le Membre s’engage en outre à ne pas mettre en ligne du Contenu qui :

- contient des éléments marketing d’affiliation (codes de référencement, junk mail, spam, publicité commerciale pour d’autres sites) ;

- peut être assimilable à des jeux - concours moyennant une participation financière ;

- contient des virus informatique ou tout autre code informatique, fichiers ou programmes conçus pour interrompre, détruire ou limiter les fonctionnalités du Site ;

- perturbe le flux normal du dialogue avec une quantité excessive de contenu ;

- vante ses services, à des fins publicitaires ou commerciales ;

- ne soit pas en rapport le thème de la catégorie ou du forum ;

- intègre des références ou des liens vers tout autre site que le Site, et/ou votre adresse e-mail, et/ou vos coordonnées personnelles (nom, adresse et numéro de téléphone) ;

- incite à établir une communication ou un paiement hors du site.

- Sous-Mission.com est un espace de mise en relation strictement numérique. Toute proposition ou incitation à une rencontre physique, échange de coordonnées personnelles (adresse, numéro de téléphone) ou démarche visant à organiser un contact hors plateforme est formellement interdite. 

A défaut de conformité avec les dispositions législatives et réglementaires les Contenus sont susceptibles d’être supprimés par le Site immédiatement, sans délai et sans indemnité d’aucune sorte. Le Membre reconnaît que les Contenus sont mis à sa disposition pour un usage strictement personnel. Toute reproduction et/ou représentation totale ou partielle des Contenus et du Site est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le code de la propriété intellectuelle.

Le Membre reconnaît qu’il peut perdre l’accès à des Contenus achetés via le Site, notamment en streaming illimité, si le vendeur propriétaire du Contenu a demandé à ce que son compte soit fermé. L’accès à ces Contenus est toutefois garanti pendant une période de 3 mois à compter de la fermeture du compte du vendeur.

 

10 - Obligations relatives aux annonces

Les membres se voient offrir la possibilité de contribuer au contenu du Site, notamment via la publication d’Annonces depuis leur Boutique.

L’Editeur du Site a une responsabilité d’hébergeur et se doit de retirer toute Annonce à caractère manifestement illicite, et signalée comme telle. L’éditeur ne saurait être tenu responsable, a priori et sans signalement de ce contenu, de tout contenu illicite publié par un Utilisateur. Ainsi, si un membre met en ligne une annonce illicite (contenu portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle, discriminatoire ou incitant à la violence, présentation de bien contrefait, service réglementé non autorisé, etc.), les Utilisateurs peuvent le notifier à l’éditeur, qui retire immédiatement l’annonce afin de faire cesser un trouble manifeste.

L’éditeur est autorisé à prendre, sans indemnités, les mesures suivantes si un Utilisateur, dans le cadre de son utilisation du Site, n’a pas respecté les dispositions légales, les droits de tiers ou les présentes CGU :

• suppression des Annonces publiées par le membre

• blocage du membre pendant une durée limitée

• suspension définitive du membre

Les membres sont informés que l’éditeur du Site, représenté le cas échéant par les modérateurs, peut choisir de publier le contenu en question sur les newsletters de ce Site et sur les sites de tous ses partenaires, à charge pour l’éditeur de citer le pseudonyme de l’auteur de la contribution.

10.1 obligations des vendeurs

Le vendeur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens de façon à satisfaire de manière optimale à ses obligations en délivrant un produit de qualité vis-à-vis des acheteurs. 

Le vendeur s’engage en outre à ce que les illustrations fournies dans le descriptif associé aux annonces proposées (photographie, dessin, etc.) soient conformes aux produits ainsi illustrés et respectent les droits des tiers. Il garantit disposer des droits, en particulier de propriété intellectuelle, afférents à ces illustrations.

Le vendeur s’engage et garantit qu’il ne propose dans ses annonces que des produits physiques ou digitaux dont il est propriétaire ou sur lesquels il dispose des droits lui permettant de les proposer. Le vendeur s’interdit à ce titre notamment de proposer tout produit consistant en des œuvres contrefaisantes au sens du Code la propriété intellectuelle ou tout produit ou service dont la commercialisation est réglementée en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles (notamment en raison de l’existence d’un réseau de distribution sélective).

 

10.2 Vente entre utilisateurs du site

Le client peut acheter sur le Site des produits ou services présentés dans les Annonces du Site.

La vente est conclue entre le client et le vendeur dès la finalisation par le client de sa commande sur le Site.

Dès quel le client a finalisé sa commande sur le Site, une confirmation de la commande lui sera adressée ainsi qu’au vendeur.

La commande devra ensuite être validée par le vendeur ayant mis en vente l’article dans un délai de six jours.La vente pourra être refusée par le vendeur, il conviendra alors de motiver ce refus. Dans l’hypothèse de plusieurs refus de vente, le membre titulaire du compte pourra être pénalisé après information des administrateurs. 

 

Le vendeur est responsable de l’expédition et de la livraison de la commande au client ou de la bonne réservation de la prestation de services, conformément aux délais d’expédition et de livraison annoncés au client  au moment de la commande et aux dispositions légales applicables.

Les coordonnées du client seront accessibles au vendeur dès le paiement effectué. Dès que le vendeur est prêt à expédier la commande ou délivrer sa prestation de service, il devra en informer l’Editeur du Site ainsi que le client, en indiquant à ce dernier la date de livraison ou le délai prévu pour la livraison du produit ou service. Si la commande d’un produit est expédiée en courrier suivi, le vendeur s’engage également à indiquer le numéro de suivi sur son compte. Les produits commandés sont expédiés et livrés aux frais et risques du vendeur.

Les réclamations effectuées par le client doivent être adressées au vendeur et seront directement gérées entre le client et le vendeur. La transaction sera réputée clôturée 14 jours à compter de l’expédition par le vendeur de la commande, sauf réclamation adressée par le client. A noter que le droit de rétraction ne s’applique pas dans le cadre d’une vente entre particuliers. Si la vente n’aboutit pas dans un délai de 14 jours, l'éditeur remboursera le Client avec l’argent de la transaction.

Une commande envoyée par le vendeur est considérée comme aboutie. Le Site ne peut proposer de remboursement au Client quand la commande est expédiée.

Une fois la commande livrée, le client aura la possibilité d’évaluer la transaction par le biais du système d’évaluation disponible sur le Site.

Le client renonce à toute réclamation lors de la clôture de compte sur le site.

 

10.3 Programme d’Affiliation (Parrainage)

La plateforme propose un système d’affiliation rémunéré selon les modalités suivantes :

• Le parrain/Marraine (vendeur ou acheteur) reçoit 5% du montant de chaque transaction (hors frais de livraison) générée par son affilié.

• Un parrain (Marraine) peut affilié plusieurs utilisateurs, mais un affilié ne peut avoir qu'un seul parrain

• Le lien d’affiliation est définitif tant que les comptes sont actifs.

Tout abus (fausses inscriptions, auto-parrainage) entraînera la suspension des comptes et des commissions. Les commissions ne seront versés qu'après validation des informations règlementaires pour la catégorie "Acheteurs". Les profils "Acheteurs" devront valider leurs coordonnées bancaires et leur identité avant de percevoir le premier virement.