Conditions Générales de vente du site “Sous-mission” au 06/04/2025 V1.1

1 - Obligations relatives aux annonces

Les membres se voient offrir la possibilité de contribuer au contenu du Site, notamment via la publication d’Annonces depuis leur Boutique.

L’Editeur du Site a une responsabilité d’hébergeur et se doit de retirer toute Annonce à caractère manifestement illicite, et signalée comme telle. L’éditeur ne saurait être tenu responsable, a priori et sans signalement de ce contenu, de tout contenu illicite publié par un Utilisateur. Ainsi, si un membre met en ligne une annonce illicite (contenu portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle, discriminatoire ou incitant à la violence, présentation de bien contrefait, service réglementé non autorisé, etc.), les Utilisateurs peuvent le notifier à l’éditeur, qui retire immédiatement l’annonce afin de faire cesser un trouble manifeste.

L’éditeur est autorisé à prendre, sans indemnités, les mesures suivantes si un Utilisateur, dans le cadre de son utilisation du Site, n’a pas respecté les dispositions légales, les droits de tiers ou les présentes CGV :

• suppression des Annonces publiées par le membre

• blocage du membre pendant une durée limitée

• suspension définitive du membre

Les membres sont informés que l’éditeur du Site, représenté le cas échéant par les modérateurs, peut choisir de publier le contenu en question sur les newsletters de ce Site et sur les sites de tous ses partenaires, à charge pour l’éditeur de citer le pseudonyme de l’auteur de la contribution.

Lors du dépôt des annonces, le vendeur est tenu d'indiquer le prix qu’il souhaite tirer de l’article, dès sa mise en ligne, des frais liés à la plateforme (frais bancaires, d’expédition, …) seront ajoutés au prix demandé par le vendeur. Le prix affiché sur le site est ainsi convenu comme prix de vente de l’article.

1.1 obligations des vendeurs

Le vendeur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens de façon à satisfaire de manière optimale à ses obligations en délivrant un produit de qualité vis-à-vis des acheteurs.

Le vendeur s’engage en outre à ce que les illustrations fournies dans le descriptif associé aux annonces proposées (photographie, dessin, etc.) soient conformes aux produits ainsi illustrés et respectent les droits des tiers. Il garantit disposer des droits, en particulier de propriété intellectuelle, afférents à ces illustrations.

Le vendeur s’engage et garantit qu’il ne propose dans ses annonces que des produits physiques ou digitaux dont il est propriétaire ou sur lesquels il dispose des droits lui permettant de les proposer. Le vendeur s’interdit à ce titre notamment de proposer tout produit consistant en des œuvres contrefaisantes au sens du Code la propriété intellectuelle ou tout produit ou service dont la commercialisation est réglementée en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles (notamment en raison de l’existence d’un réseau de distribution sélective).

1.2 Vente entre utilisateurs du site

Le client peut acheter sur le Site des produits ou services présentés dans les Annonces du Site.

La vente est conclue entre le client et le vendeur dès la finalisation par le client de sa commande sur le Site.

Dès quel le client a finalisé sa commande sur le Site, une confirmation de la commande lui sera adressée ainsi qu’au vendeur.

La commande devra ensuite être validée par le vendeur ayant mis en vente l’article dans un délai de six jours.

Le vendeur est responsable de l’expédition et de la livraison de la commande au client ou de la bonne réservation de la prestation de services, conformément aux délais d’expédition et de livraison annoncés au client  au moment de la commande et aux dispositions légales applicables.

Les coordonnées du client seront accessibles au vendeur dès le paiement effectué. Dès que le vendeur est prêt à expédier la commande ou délivrer sa prestation de service, il devra en informer l’Editeur du Site ainsi que le client, en indiquant à ce dernier la date de livraison ou le délai prévu pour la livraison du produit ou service. Si la commande d’un produit est expédiée en courrier suivi, le vendeur s’engage également à indiquer le numéro de suivi sur son compte. Les produits commandés sont expédiés et livrés aux risques du vendeur.

Les réclamations effectuées par le client doivent être adressées au vendeur et seront directement gérées entre le client et le vendeur. La transaction sera réputée clôturée 14 jours à compter de l’expédition par le vendeur de la commande, sauf réclamation adressée par le client. A noter que le droit de rétraction ne s’applique pas dans le cadre d’une vente entre particuliers. Si la vente n’aboutit pas dans un délai de 14 jours l'éditeur remboursera le Client avec l’argent de la transaction dès la réclamation motivée effectuée (via Chat ou le formulaire de contact).

Une commande envoyée par le vendeur est considérée comme aboutie. Le Site ne peut proposer de remboursement au Client quand la commande est expédiée.

Une fois la commande livrée, le client aura la possibilité d’évaluer la transaction par le biais du système d’évaluation disponible sur le Site.

Le client renonce à toute réclamation lors de la clôture de compte sur le site.

Cas particulier de l’achat du droit d’usage des vidéos : les vidéos proposées à la vente sur le site restent la propriété du membre. La proposition de vente ne concerne que le droit d’usage (visionnage en Streaming) sur le site pour la période déterminée et réputée acceptée dans la proposition de vente.

1.3 Obligations légales relatives aux vente entre utilisateurs du site (DAC7)

 Le montant total de vos revenus correspond au montant total tiré de vos ventes, y compris les taxes que vous pouvez recevoir, comme la TVA. Les taxes collectées et reversées par “sous-mission”, taxes facturées sur les frais et les montants déduits par “sous-mission” pour les frais et commissions et les commandes annulées ou supprimées sont exclus du calcul.

Seules les données relatives aux activités de vente comprises entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année N-1 seront transmises aux autorités fiscales. Aucun rapport ne sera envoyé si vous avez fourni votre numéro fiscal de référence ou votre numéro SIREN mais que vous n'avez pas atteint les seuils fixés par la directive DAC7 au cours de l'année précédente.

La directive DAC7 ne modifie pas vos obligations fiscales. Elles ne concernent que l'obligation faite à “sous-mission” de déclarer vos données. Cela ne signifie pas nécessairement que vous devrez payer des impôts sur les montants déclarés. La question de savoir si vous devez payer des impôts sur vos ventes peut dépendre de l'ensemble de vos activités de vente, qui ne se limitent pas à “sous-mission”, et du fait que vous exerciez votre activité en tant que vendeur particulier ou professionnel. Nous vous recommandons de consulter un conseiller fiscal pour toute question concernant vos obligations fiscales.La directive européenne, DAC7, mise en œuvre en France par la loi sur la transparence fiscale des plateformes, impose à “sous-mission”, dont le siège est basé en France, et à ses vendeurs résidant dans l'UE de prendre, depuis Janvier 2023, certaines mesures obligatoires. 

Les opérateurs de plateformes numériques dans l'Union européenne sont donc tenus légalement de respecter les dispositions de la directive fiscale européenne (DAC7). 

Dans ce cadre, “sous-mission” à l'obligation légale de déclarer (une fois par an) les données relatives aux transactions de ses utilisateurs dès lors que le volume ou la valeur des ventes atteignent les seuils fixés par la directive DAC7 au cours d'une année calendaire, ainsi que certaines de vos données personnelles à l'administration fiscale Française.

Vos données seront communiquées dans les cas suivants :

• Vous résidez dans l'Union européenne et

• si au cours d'une année calendaire,

• les revenus tirés de vos ventes sur “sous-mission” sont égaux ou supérieurs à 2000 EUR (après déduction des frais, des commissions ou des taxes)
  ou 

• si vous avez conclu au moins 30 transactions (ventes) sur “sous-mission”.

2 - Modalités de rétrocessions

2.1 Validation de commande

A la validation d’une commande, cette dernière apparaît dans votre page personnelle reprenant l’ensemble des éléments vendus.Le vendeur dispose d’un délai de 6 jours pour valider la faisabilité d’une commande. 

Sur cette page dédiée, vous voyez l'état de votre comptabilité, créditée par vos ventes dont les montants peuvent être débloqués après une période de blocage minimale.

A défaut de validation, la vente sera réputée échouée et le paiement du client non effectif. Si plusieurs ventes ne sont pas honorées (ou non motivées) le site se réserve le droit de réclamer une pénalité de fonctionnement pouvant aller jusqu’à 100 % du montant de la dernière vente effective, ce montant pourra en outre être retenu sur le reliquat à percevoir par le vendeur.

 2.2 Cycle de Commande

Dès l’achat réalisé, l’empreinte bancaire est capturée et le vendeur notifié de la vente.

L’empreinte bancaire sera réalisée au profit de la Société FiRe

Une prise d’empreinte est une pré-autorisation mise en place lors d'un paiement par carte. Concrètement, le montant est mis de côté ou bloqué momentanément par le commerçant avant une transaction définitive

Le vendeur dispose alors d’un délai de 6 jours maximum pour valider la vente et de 4 jours supplémentaires maximum pour procéder à l’envoi de l’article, une relance automatique est effectuée au terme de ces 4 jours supplémentaires (les fonds ne pourront être rétrocédé qu'à partir de la validation de l’envoi certifié).

Dès l’envoi certifié (numéro de suivi / envoi de vidéo depuis le site / validation de fin de commande par le vendeur depuis le Site…) , le paiement est validé (ce qui signifie que le montant est effectivement réglé par l’acheteur) et porté au crédit du compte Vendeur.

2.3 rétrocession du montant de ventes

Dès qu’une vente est effective, le montant à votre crédit est automatiquement viré sur votre compte bancaire, sous réserve d'un montant de virement minimum de 5€, suivant une période de blocage de 7 jours consécutifs au jour de  de la validation de la vente. Les virements sont effectués une fois par semaine le Mardi.

A noter, les frais d’utilisation de plateforme sont directement à la charge du client (il n’y a pas de modalité de reprise de frais de plateforme sur le montant à rétrocéder) tout comme les frais d’expédition (sous réserve d’utilisation du système d’expédition mis à disposition par le site). 

Pour illustrer ce principe : Si vous souhaitez mettre en vente une gourmandise pour 30€ alors c’est ce montant de chiffre d’affaires qui vous sera rétrocédé, les frais annexes sont à la charge de l’acheteur.

Afin de garantir l’anonymat, la mention “FiRe” figurera sur le relevé bancaire.

Exemple 1 : 

 Le vendeur à validé la fin de la prestation le mardi 15 Octobre. 

Le montant de la vente est porté au crédit de votre compte dès ce mardi 15 Octobre. La période de blocage de 7 jours porte la possibilité de rétrocession à partir du (15/10 + 7 jours = Mardi 22/10).

La rétrocession automatique par virement interviendra dès le mardi suivant la date du 22/10. Dans notre exemple, le virement sera effectué le Mardi 29/10.

Exemple 2 : 

 Le paiement validé de la vente a lieu le lundi 14 Octobre. 

Le montant de la vente est porté au crédit de votre compte dès ce lundi 14 Octobre. La période de blocage de 7 jours porte la possibilité de rétrocession à partir du (14/10 + 7 jours = Lundi 21/10).

La rétrocession automatique par virement interviendra dès le mardi suivant la date du lundi 21/10. Dans notre exemple, le virement sera effectué le mardi 22/10.

Récapitulatif Faits générateurs / Délais Rétrocession

2.4 Commissions d’affiliations (parrainage)

Les commissions de parrainage (5% des transactions) sont :

• Calculées sur le montant hors taxes et hors frais de livraison

• Versées aux conditions reprises à l’article : “2.3 rétrocession du montant de ventes“

 2.5 planifier une absence

La planification d’absences depuis la page profil permet au vendeur de surseoir à la vente des articles proposés.

Durant l’absence, les articles à la vente sont visibles mais la vente est impossible. Le membre doit désactiver la planificateur d’absences dès son retour afin de réactiver la possibilité de vente d’articles.

3 - Mentions Légales

Le site Sous-Mission.com est édité par FIRE, SARL au capital social de 500 €, dont le siège social est situé au 60 rue François 1er 75008 Paris. 

Contact Email : sousmissionfr[Arobase]gmail.com

SARL FIRE est immatriculée sous le numéro 939 446 761 au R.C.S. Paris. TVAFR57939446761

Le site est hébergé par la société OVH Cloud 2 rue Kellermann, Roubaix /0972101007