Directive DAC7 de l'UE et loi sur la transparence fiscale des plateformes – Obligations en matière de déclaration des ventes
La directive européenne, DAC7, mise en œuvre en France par la loi sur la transparence fiscale des plateformes, impose à “sous-mission”, dont le siège est basé en France, et à ses vendeurs résidant dans l'UE de prendre, depuis Janvier 2023, certaines mesures obligatoires.
Les opérateurs de plateformes numériques dans l'Union européenne sont donc tenus légalement de respecter les dispositions de la directive fiscale européenne (DAC7).
Dans ce cadre, “sous-mission” à l'obligation légale de déclarer (une fois par an) les données relatives aux transactions de ses utilisateurs dès lors que le volume ou la valeur des ventes atteignent les seuils fixés par la directive DAC7 au cours d'une année calendaire, ainsi que certaines de vos données personnelles à l'administration fiscale Française.
Vos données seront communiquées dans les cas suivants :
Le montant total de vos revenus correspond au montant total tiré de vos ventes, y compris les taxes que vous pouvez recevoir, comme la TVA. Les taxes collectées et reversées par “sous-mission”, taxes facturées sur les frais et les montants déduits par “sous-mission” pour les frais et commissions et les commandes annulées ou supprimées sont exclus du calcul.
Seules les données relatives aux activités de vente comprises entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année N-1 seront transmises aux autorités fiscales. Aucun rapport ne sera envoyé si vous avez fourni votre numéro fiscal de référence ou votre numéro SIREN mais que vous n'avez pas atteint les seuils fixés par la directive DAC7 au cours de l'année précédente.
La directive DAC7 ne modifie pas vos obligations fiscales. Elles ne concernent que l'obligation faite à “sous-mission” de déclarer vos données. Cela ne signifie pas nécessairement que vous devrez payer des impôts sur les montants déclarés. La question de savoir si vous devez payer des impôts sur vos ventes peut dépendre de l'ensemble de vos activités de vente, qui ne se limitent pas à “sous-mission”, et du fait que vous exerciez votre activité en tant que vendeur particulier ou professionnel. Nous vous recommandons de consulter un conseiller fiscal pour toute question concernant vos obligations fiscales.
Obligations faites aux vendeurs :
En vertu des dispositions de la directive DAC7, “sous-mission” est légalement tenus de vous demander votre numéro fiscal de référence (ou votre lieu de naissance, si vous êtes un particulier et ne possédez pas de numéro fiscal de référence). Si votre numéro fiscal de référence n'est pas encore enregistré sur votre compte “sous-mission”, un message via le Chat sera envoyé dès que vos revenus auront atteint 2 000 EUR ou que vous aurez conclu 30 transactions. Vous recevrez également un e-mail (sur votre Email de contact) vous invitant à fournir votre numéro fiscal de référence.
Vous trouverez ci-dessous des informations sur le format et l'endroit où trouver votre numéro fiscal de référence ou numéro SIREN :
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Vendeurs particuliers
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Entités juridiques
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Nom
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Numéro fiscal de référence
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Numéro SIREN
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Format
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99 99 999 999 999 (13 chiffres)
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999 999 999 (9 chiffres)
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Où puis-je le trouver ?
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Vous pouvez trouver ce numéro sur la première page de la déclaration pré-remplie d'impôt sur le revenu, ainsi que sur la première page de l'avis d'imposition concernant l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation ou la taxe foncière.
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Ce numéro figure sur les documents comptables (déclaration fiscale, etc.) de l'entité
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Si, pour une raison quelconque, vous n'avez pas de numéro fiscal de référence, vous pouvez en en faire la demande auprès de l'administration fiscale locale de votre lieu de résidence.
Dès lors que la demande de numéro fiscal de référence est effectuée par “sous-mission” le vendeur est tenu de le fournir par retour, à défaut, les versements des montants des ventes peuvent être bloqués ou vos privilèges de vente peuvent être restreints jusqu’à régularisation.
Déclaration de données
En vertu de la directive DAC7, tout opérateur de plateforme est tenu de communiquer les informations à l'administration fiscale de son État membre de résidence. Dans le cas de “sous-mission”, il s'agit de l'administration fiscale Française à laquelle “sous-mission” communiquera les informations concernant tous les vendeurs résidant dans l'UE dont l'activité de vente au cours de l'année de déclaration remplit les critères de la directive. Si vous résidez dans un autre pays de l'Union européenne, l'administration fiscale Française communiquera vos informations à l'administration fiscale compétente de votre État membre de résidence.
Les informations suivantes seront communiquées à l'administration fiscale :
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Vendeurs particuliers
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Entités juridiques
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Prénom et nom
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Raison sociale
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Adresse principale
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Adresse principale
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État membre dans lequel le vendeur réside
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État membre dans lequel le vendeur réside
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Date de naissance
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Numéro d'immatriculation de la société
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Numéro fiscal de référence. Indiquez le lieu de naissance si vous n'avez pas de numéro fiscal de référence
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Numéro SIREN
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Numéro individuel d'identification de TVA, si disponible
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Numéro individuel d'identification de TVA, si disponible
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Montant total payé ou crédité au vendeur au cours de chaque trimestre de la période, à exclusion* :
des frais payés à “sous-mission” ;
des remboursements ou des commandes annulées au cours de la période de déclaration ;
des éventuelles taxes collectées par “sous-mission”.
(Par conséquent, le montant que “sous-mission” doit déclarer peut différer du montant total des paiements réellement reçus)
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Montant total payé ou crédité au vendeur au cours de chaque trimestre de la période, à exclusion* :
des frais payés à “sous-mission” ;
des remboursements ou des commandes annulées au cours de la période de déclaration ;
des éventuelles taxes collectées par “sous-mission”.
(Par conséquent, le montant que “sous-mission” doit déclarer peut différer du montant total des paiements réellement reçus)
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Nombre total de transactions auquel le montant total correspond
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Nombre total de transactions auquel le montant total correspond
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Montant total des frais, commissions ou taxes retenus ou facturés par la plateforme au cours de chaque trimestre de la période
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Montant total des frais, commissions ou taxes retenus ou facturés par la plateforme au cours de chaque trimestre de la période
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Numéro du compte bancaire sur lequel le produit des ventes est versé ou crédité
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Numéro du compte bancaire sur lequel le produit des ventes est versé ou crédité
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Nom figurant sur le compte bancaire
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Nom figurant sur le compte bancaire
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